Partenariat enregistré

La loi sur le partenariat a été approuvée par le peuple Suisse à l'occasion de la votation populaire du 5 juin 2005. Les couples de même sexe peuvent donc faire enregistrer leur partenariat depuis le 1er janvier 2007 auprès de l'office de l'état civil. Le nouvel état civil «en partenariat enregistré» est largement assimilé au mariage.

En matière de prévoyance professionnelle et donc aussi de relation d'assurance avec la caisse de pension, les dispositions suivantes s'appliquent:

Sur le plan des prestations pour survivants, les partenaires enregistré(e)s survivant(e)s sont assimilé(e)s aux veufs et aux veuves.

Une autorisation écrite et authentifiée officiellement du/de la partenaire enregistré(e) est indispensable tant pour le versement anticipé ou la mise en gage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement que pour le versement des prestations de prévoyance en capital.

En cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, les prestations de libre passage acquises pendant la durée dudit partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions du droit du divorce.