Prestations d'invalidité

Les rentes d'invalidité et éventuelles rentes complémentaires pour enfant (art. 21, 22)

  1. Les membres qui perçoivent de l'AI fédérale une rente d'invalidité ont droit à une rente d'invalidité entière ou partielle, dès lors qu'ils étaient déjà membres des caisses de pension au début de leur incapacité de travail ayant entraîné un droit à l'AI et qu’ils sont invalides à au moins 40 %.
  2. Le droit commence après une durée d'invalidité de 24 mois sans interruption.
  3. La rente d'invalidité annuelle en cas d'invalidité complète est de 70 % du salaire assuré.
  4. Les membres ayant droit à une rente d'invalidité peuvent prétendre, pour chacun de leurs enfants qui, en cas de décès, bénéficierait d'une rente d'orphelin, à une rente complémentaire pour enfant.
  5. La rente complémentaire pour enfant s'élève, par enfant, à 20 % de la rente d'invalidité perçue annuellement par le membre.