Afin d'encourager l'achat ou la construction d’un logement en propriété à usage personnel, le législateur a prévu que les institutions de prévoyance puissent mettre à disposition à cet effet des fonds et des garanties. Nous souhaitons vous présenter ici brièvement les deux instruments:
Versement anticipé
Un montant peut être retiré de l'avoir de prévoyance auprès de la caisse de pension, jusqu’à trois ans avant la naissance du droit à la prestation de vieillesse et être utilisé pour le logement habité par le propriétaire. Cela entraîne toutefois une réduction des prestations de prévoyance.
En matière d'imposition et de déductibilité fiscale des montants de rachat, un versement anticipé est considéré comme un retrait de capital.
Mise en gage
La mise en gage est une opération de couverture en faveur de la banque. Contrairement au versement anticipé, l'argent reste dans la caisse de pension. Aucune conséquence fiscale immédiate ou réduction des prestations ne survient tant que le gage n'est pas utilisé.
Généralités
Ces possibilités d'encouragement à la propriété du logement s'appliquent exclusivement à l'acquisition ou la construction d’un logement en propriété à usage personnel et à partir d’un montant minimum de CHF 20'000.--. Sont également inclus l'amortissement total ou partiel des prêts hypothécaires et la participation à la propriété du logement.
Jusqu'à la 50e année révolue, la totalité du montant de la prestation de libre passage peut être versée par anticipation ou mise en gage. Dès l'âge de 50 ans, la possibilité d'un versement anticipé ou d'une mise en gage se réduit. Seule la prestation de libre passage au moment de la 50e année ou la moitié du montant de la prétention actuelle reste alors disponible.